Lors de sa délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018, la commune de Davézieux a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles depuis la voie publique et sont de 3 catégories :
les dispositifs publicitaires, à savoir, tout support susceptible de contenir une publicité,
les enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,
les pré enseignes, à savoir, toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer sa déclaration annuelle auprès de la mairie avant le 1er mars de chaque année pour les supports existants au 1er janvier ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
Vous trouverez joints à ce courrier :
le document Cerfa permettant de déclarer la surface de votre publicité extérieure,
la copie des délibérations relatives à la mise en place de la T.L.P.E. précisant notamment les tarifs applicables.
Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur le site http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
En cas de non réponse, une taxation d’office sera mise en place.
De plus, nous vous rappelons que le fait de ne pas déclarer de support publicitaire ou le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète peut être puni par de peines d’amendes.
Des contrôles sont susceptibles d’être effectués tout au long de l’année.
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